La Stratégie de développement durable et de promotion des croisières internationales sur le Saint-Laurent a pour but d'accompagner et de soutenir, à la faveur d'une aide financière provenant du gouvernement du Québec, les municipalités, organismes et entreprises privées dans la mise en place et la promotion, d'ici 2013, d'un réseau d'escales stratégiques permettant d'offrir aux compagnies de croisières, un choix d'itinéraires et d'expériences touristiques de calibre international. Elle propose une approche globale d'intervention basée sur le partenariat que visent à soutenir les cinq volets du programme :
L'aide financière accordée dans le cadre du présent programme vise, d'une part, à constituer un réseau d'escales stratégiques par le développement de 6 nouvelles escales et, d'autre part, à améliorer l'offre et rehausser le niveau de notoriété du fleuve dans le marché des croisières internationales. Les objectifs poursuivis sont les suivants :
Les escales de la stratégie visées par le programme sont Saguenay, Sept-Îles, Baie-Comeau, Gaspé, Havre-Saint-Pierre et les Îles-de-la-Madeleine.
Ces escales réfèrent aux limites des municipalités et territoires désignés ci-dessus. Sauf pour le PASC 1, les projets peuvent être situés ou intervenir en dehors de ces limites en autant qu'ils contribuent à développer et mettre en valeur l'expérience touristique offerte aux croisiéristes dans ces escales.
S'y ajoutent, pour le PASC 4 et le PASC 5 seulement, Montréal, Québec et Trois-Rivières.
4.1 Clientèles admissibles
4.2 Projets admissibles
Le Ministère soutiendra financièrement, pour le bénéfice des escales identifiées à l'article 3 précédent, et en collaboration avec les partenaires concernés, les projets de nature portuaire et touristique, les études en appui à la mise en œuvre de la stratégie, les opérations de prospection et de démarchage ainsi que les activités de promotion.
Les projets doivent :
- être réalisés au Québec ou avoir des retombées directes pour le Québec;
- refléter la concertation avec les partenaires du milieu et avoir l'appui du milieu;
- prendre en compte les principes de développement durable énoncés dans la Loi québécoise sur le développement durable;
- faire l'objet d'une demande d'aide financière écrite et transmise au ministère, selon les paramètres indiqués à l'annexe A.
Ne sont pas admissibles :
- les projets concernant le commerce de détail et la restauration;
- les projets d'hébergement;
- les projets des chaînes hôtelières, des bannières et des résidences de tourisme;
- les projets initiés avant l'annonce du PASC, à l'exception de ceux pour lesquels une demande d'aide financière a préalablement été déposée au ministère du Tourisme;
- les projets déjà réalisés.
5.1 PASC 1 – Infrastructures portuaires
Ce volet vise à permettre la mise en place et la mise à niveau d'infrastructures portuaires. Il réfère à des projets qui contribuent de façon significative à un ou plusieurs des aspects suivants :
- améliorer la capacité d'accueil des navires de croisières internationales (nombre, longueur, tirant d'eau, zone de mouillage);
- accroître la disponibilité et améliorer la qualité des services offerts aux compagnies de croisières (eau, électricité, approvisionnement, déchets…);
- disposer d'aires de services et d'accueil destinées aux croisiéristes qui soient adéquates;
- favoriser le respect des lois, règlements et normes de juridiction québécoise, canadienne et internationale en matière d'environnement et de sécurité.
5.1.1 Travaux admissibles
- à la construction d'un nouveau quai;
- à l'agrandissement ou la réfection d'un quai existant;
- aux aires d'embarquement et de débarquement des passagers;
- aux bâtiments et équipements servant à l'accueil des croisiéristes.
Ne sont pas admissibles :
- les travaux usuels d'entretien et d'exploitation;
- les dépenses relatives au maintien des actifs et aux autres services de dette.
5.1.2 Critères d'appréciation des projets :
Les projets seront analysés notamment sur la base des éléments suivants :
- La pertinence du projet
- L'intérêt et la contribution du projet à la mise en œuvre et à l'atteinte des objectifs de la Stratégie.
- La capacité du projet à répondre adéquatement aux exigences actuelles des compagnies de croisières.
- La capacité du projet à répondre aux besoins de développement à court et à moyen termes de l'escale.
- La prise en compte des principes de développement durable énoncés par la Loi sur le développement durable
- La démonstration de la prise en compte de l'ensemble des principes, notamment par l'utilisation du Guide pour la prise en compte des principes de développement durable.
- L'envergure du projet en regard de la capacité d'accueil et de support des milieux biophysiques et humains.
- Les bénéfices économiques et sociaux du projet.
- La protection de l'environnement et de la biodiversité.
- L'adoption de modes écoresponsables de production et de consommation des ressources.
- L'appui de la population.
- L'implication du milieu touristique et celle du milieu d'affaires et des organisations locales, notamment celles dédiées aux questions sociales et environnementales de la communauté.
Une priorité sera accordée aux travaux de nature permanente qui visent l'accostage des navires.
5.2 PASC 2 – Infrastructures touristiques
Ce volet vise à permettre la réalisation de projets d'infrastructures touristiques. Il réfère aux immobilisations, aménagements et services requis pour la mise en place ou en valeur des sites, produits, attraits, équipements et infrastructures touristiques destinés aux croisiéristes et qui contribuent, de façon significative, à un ou plusieurs des aspects suivants :
- Offrir aux compagnies de croisières et à leur clientèle une masse critique d'excursions terrestres qui s'articulent autour de produits d'appel de qualité, authentiques et novateurs;
- offrir aux croisiéristes une expérience touristique de calibre international;
- renforcer la thématique touristique distinctive de la destination Saint-Laurent;
- générer des retombées économiques.
5.2.1 Travaux admissibles
Les travaux admissibles sont ceux qui ont trait à :
- la mise en place, à niveau ou en valeur de sites, produits, attraits, équipements et infrastructures touristiques destinés aux croisiéristes.
Ne sont pas admissibles :
- les travaux usuels d'entretien et d'exploitation;
- les dépenses relatives au maintien des actifs et aux autres services de dette.
5.2.2 Critères d'appéciation des projets
Les projets seront analysés notamment sur la base des éléments suivants :
- Le potentiel touristique du projet
- L'intérêt et la contribution du projet à la mise en œuvre et à l'atteinte des objectifs de la Stratégie.
- La capacité du projet à répondre adéquatement aux exigences actuelles des compagnies de croisières et aux besoins des croisiéristes.
- La capacité du projet à répondre aux besoins de développement à court et à moyen termes de l'escale.
- L'authenticité et la qualité du projet de même que son intégration à l'expérience offerte par l'escale.
- L'impact du projet sur la capacité d'accueil de l'offre touristique.
- La prise en compte des principes de développement durable énoncés par la Loi sur le développement durable.
- La démonstration de la prise en compte de l'ensemble des principes, notamment par l'utilisation du Guide pour la prise en compte des principes de développement durable.
- L'envergure du projet en regard de la capacité d'accueil et de support des milieux biophysiques et humains.
- Les bénéfices économiques et sociaux du projet.
- La protection de l'environnement et de la biodiversité.
- L'adoption de modes écoresponsables de production et de consommation des ressources.
- L'appui de la population.
- L'implication du milieu touristique et celle du milieu d'affaires et des organisations locales, notamment celles dédiées aux questions sociales et environnementales de la communauté.
Une priorité sera accordée aux projets qui concernent les produits touristiques d'appel actuels ou en devenir.
5.3 PASC 3 - Études
Ce volet vise à permettre la réalisation d'études associées à la mise en œuvre de la Stratégie.
Il réfère à la collecte d'informations et de données ainsi qu'à la conception d'approches et d'outils qui vont contribuer au développement des connaissances en vue notamment de définir, analyser, mesurer et comprendre les situations et problématiques associées à la mise en œuvre de la stratégie ou encore de planifier, réaliser et évaluer les interventions requises.
5.3.1 Critères d'appéciation des projets
Les études admissibles sont celles qui ont trait :
- à l'industrie des croisières internationales;
- à la région de croisières Canada/Nouvelle-Angleterre, dont font partie la destination Saint-Laurent et ses escales;
- aux profils et aux marchés des croisiéristes;
- à la concurrence;
- la nature, la localisation, l'état, la durée de vie résiduelle des infrastructures portuaires ou touristiques;
- l'évaluation des besoins en matière de mise à niveau ou de construction des infrastructures portuaires ou touristiques et la définition de leurs dimensions optimales en fonction de la demande, de la capacité d'accueil du milieu et de la prise en compte des principes de développement durable (particulièrement en matière d'environnement);
- la définition des modes les plus adéquats de mise à niveau ou de construction des infrastructures portuaires ou touristiques;
- l'évaluation des besoins et des modes de financement pour soutenir la réalisation des travaux favorisant la pérennité des infrastructures.
Qu'il s'agisse :
- de plans d'affaires;
- de plans de développement ou d'aménagement;
- de plans d'action et de stratégies;
- d'études de faisabilité ou de marché;
- de sondages, d'enquêtes ou de recherches;
- de veille et de mission exploratoire;
- de développement d'indicateurs.
5.3.1 Critères d'appréciation des projets
Les projets seront analysés notamment sur la base des éléments suivants :
- l'intérêt et la contribution de l'étude à la mise en œuvre de la Stratégie;
- l'applicabilité des résultats à d'autres escales;
- la performance attendue ou les bénéfices escomptés;
- la qualité des membres de l'équipe de réalisation;
- la méthode utilisée pour réaliser le mandat.
5.4 PASC 4 – Prospection et démarchage
Ce volet vise à soutenir les entreprises québécoises qui s'inscriront dans une démarche proposée par le ministère du Tourisme afin de présenter aux compagnies de croisières internationales, aux entreprises du réseau de distribution et aux médias spécialisés l'offre que représente le Saint-Laurent comme destination de croisières internationales respectueuse de l'environnement.
Le Ministère organisera des activités de prospection et de démarchage auxquelles seront invitées à participer des entreprises et organisations touristiques québécoises.Ainsi, le Ministère entend :
- accroître et diversifier le nombre de compagnies de croisières présentes sur le fleuve par le développement de nouveaux itinéraires et la révision de leur programmation en intégrant le Saint-Laurent;
- prolonger la période des croisières internationales sur le fleuve (étaler la saison du printemps à l'automne);
- assurer une présence soutenue auprès du réseau de distribution afin que le Saint-Laurent fasse partie des choix proposés aux amateurs de croisières;
- assurer au Saint-Laurent et ses escales la visibilité la plus large possible dans la presse spécialisée;
- assurer la mise en commun et la convergence des actions des partenaires avec celles du Ministère.
5.4.1 Activités admissibles
Les activités admissibles sont celles qui ont trait à :
- la participation aux missions de vente reconnues par le Ministère;
- l'achat de listes;
- des envois ciblés;
- la production et le développement d'outils de démarchage qui respectent l'image de marque du Québec.
5.4.2 Critères d'appréciation des projets
Les demandes seront analysées notamment sur la base des éléments suivants :
- la pertinence de la participation aux activités proposées;
- le respect de l'image de marque du Québec, lorsque requis;
- l'intérêt et la capacité des entreprises et des organisations à contribuer à l'atteinte des objectifs de la stratégie;
- l'affinité et l'engagement des entreprises à prendre en compte l'approche de développement durable préconisée;
- le rapport coût/performance des moyens et actions proposés.
5.5 PASC 5 – Promotion
Dans le cadre de l'image de marque du Québec, ce volet vise à soutenir les partenaires de l'industrie touristique pour réaliser des projets promotionnels ciblant les croisières internationales et l'Expérience Saint-Laurent, et ce, en priorité sur le marché américain.
Le Ministère organisera chaque année des activités de familiarisation pour les compagnies de croisières et le réseau de distribution ainsi que des activités de relations de presse. Les partenaires seront invités à faire connaître au ministère les compagnies de croisières, les représentants du réseau de distribution et les journalistes qu'ils désirent inviter. Les activités seront développées en fonction des priorités et de l'état d'avancement des travaux de développement des escales. Tout autre projet qui sollicitera une aide financière du Ministère pour ce type d'activités devra avoir un caractère exceptionnel, et représenter une occasion d'affaires unique.
Ainsi, le Ministère entend :
- mettre de l'avant les avantages distinctifs du Québec;
- favoriser une approche intégrée des actions des partenaires;
- cibler la clientèle la plus susceptible de venir en croisière au Québec;
- favoriser la participation à de nouvelles activités promotionnelles;
- renforcer la notoriété de la destination en utilisant l'image de marque du Québec pour promouvoir les croisières internationales et l'expérience Saint-Laurent.
5.5.1 Projets admissibles
Les projets admissibles sont ceux qui ont trait :
- à la publicité écrite, télévisuelle ou électronique;
- à la participation à des salons, bourses ou autres activités reconnues par le Ministère;
- aux tournées de familiarisation et de presse reconnues par le Ministère;
- aux relations publiques.
Qu'il s'agisse de :
- production de messages publicitaires;
- diffusion de messages publicitaires (télévision, Internet, presse écrite) visant les consommateurs et le réseau ;
- achats de listes pour envoi postal direct;
- production d'outils de commercialisation;
- marketing direct;
- frais d'inscription à des salons, bourses ciblés par le Ministère;
- production et diffusion d'une nouvelle brochure promotionnelle;
- achat de mots-clés.
5.5.2 Critères d'appréciation des projets
Les projets seront analysés notamment sur la base des éléments suivants :
- la mise à profit de l'effet multiplicateur des partenariats pour renforcer le positionnement du Québec sous l'image de marque de la destination;
- la cohérence de l'image et des messages à l'intention des clientèles;
- la correspondance avec les marchés prioritaires hors Québec privilégiés par le Ministère.
6.1 Coûts admissibles
Pour le PASC 1 et le PASC 2, les coûts admissibles sont les coûts directs, les frais incidents et les autres coûts, engagés et payés uniquement et spécifiquement par le bénéficiaire de l'aide financière, et facturés à ce dernier en vertu d'un contrat pour des biens et services nécessaires à la réalisation des projets admissibles (voir annexe B).
Pour les autres volets (PASC 3, 4 et 5), les coûts admissibles sont les coûts engagés et payés par le bénéficiaire de l'aide financière pour la réalisation des projets admissibles (voir annexe B).
Le tableau suivant présente les coûts minimum et maximum admissibles pour chacun des volets du programme :
Volets
Coût minimum admissible
Coût maximum admissible
PASC 1
100 000 $
22 500 000 $
PASC 2
100 000 $
22 500 000 $
PASC 3
10 000 $
N/A
PASC 4
10 000 $
N/A
PASC 5
50 000 $
N/A
Ne sont pas admissibles :
- les engagements contractuels et les déboursés effectués avant le dépôt de la demande d'aide financière;
- les services et les travaux normalement fournis par une municipalité ou un organisme;
- la location de terrains, d'immeubles et d'autres installations et équipements;
- l'achat de terrains, de servitudes et de droits de passage et autres frais connexes;
- les coûts de réparation des structures, installations et équipements connexes;
- les frais juridiques;
- les frais de financement temporaire;
- la rémunération versée à un lobbyiste;
- les contributions ou les engagements en nature;
- la partie de la taxe de vente du Québec et la partie de la taxe sur les produits et services pour lesquelles une municipalité, une organisation ou une entreprise reçoit un remboursement, ainsi que tous les autres coûts sujets à un remboursement, y compris ceux payés à même le retour de la taxe fédérale sur l'essence;
- les coûts liés à la production de vidéos, de CD-Roms, de sites web;
- les coûts d'indexation et de référencement de sites web.
7.1. PASC 1 et PASC 2
7.1.1 Calcul de l'aide financière
L'aide financière ne pourra excéder 33 1/3 % du coût maximal admissible d'un projet. Celui-ci étant de 22 500 000 $ pour chacun de ces volets, l'aide financière maximale sera de 7 500 000 $.
Le total des subventions accordées par l'ensemble des ministères et organismes du gouvernement du Québec et du gouvernement fédéral ne pourra excéder 50 % s'il s'agit d'un organisme à but lucratif et 80 %, pour un organisme public ou à but non lucratif.
7.1.2 Règles d'attribution
Une mise de fonds minimale de 20 % est exigée du promoteur.
L'aide est attribuée sous forme de contribution non remboursable directe lorsqu'elle est de 250 000 $ et moins. Lorsqu'elle est de plus de 250 000 $, elle est versée sous forme de prise en charge du service de dette sur une période maximale de 10 ans, incluant le coût du financement découlant du loyer de l'argent au moment du financement du projet. À cet effet, le taux d'intérêt sur la dette devra faire l'objet d'une approbation du ministère du Tourisme.
Aucun dépassement de coût des projets approuvés ne sera accepté pour fin d'aide financière supplémentaire.
Sauf en cas d'indication contraire, le versement de l'aide est conditionnel à :
- la prise en compte des principes du développement durable;
- l'obtention d'un avis favorable des ministères et organismes concernés;
- ce que le bénéficiaire demeure propriétaire de l'infrastructure pour une période d'au moins 10 ans suivant la date de la fin du projet, soit la date de réception définitive de l'infrastructure subventionnée;
- ce qu'au cours de cette période, ladite infrastructure soit exploitée, utilisée et entretenue aux fins pour lesquelles elle a fait l'objet de la contribution gouvernementale;
- ce qu'au cours de cette période, le bénéficiaire de cette contribution gouvernementale obtienne l'autorisation préalable du gouvernement du Québec pour tout changement qui va à l'encontre des deux conditions mentionnées précédemment.
Si le bénéficiaire de la contribution gouvernementale dispose, en tout ou en partie, de ladite infrastructure par vente, bail, don ou autre en faveur d'une partie autre que le gouvernement du Québec, une municipalité ou une société d'État du Québec, le gouvernement du Québec conserve le droit d'exiger du bénéficiaire de la contribution gouvernementale le remboursement de la partie du capital impayé sur le service de dette correspondant.
7.2. PASC 3
7.2.1 Calcul de l'aide financière
L'aide financière ne pourra excéder 40 % du coût admissible d'un projet s'il s'agit d'un organisme à but lucratif et 80 %, s'il s'agit d'un organisme public ou à but non lucratif.
Le total des subventions accordées par l'ensemble des ministères et organismes du gouvernement du Québec et du gouvernement fédéral ne pourra excéder 50 % s'il s'agit d'un organisme à but lucratif et 80 %, pour un organisme public ou à but non lucratif.
7.2.2 Règles d'attribution
Une mise de fonds minimale de 20 % est exigée du promoteur.
L'aide financière est attribuée sous forme de contribution non remboursable.
7.3 PASC 4 et PASC 5
7.3.1 Calcul de l'aide financière
L'aide financière ne pourra excéder 50 % du coût admissible d'un projet, qu'il s'agisse d'un organisme public, à but non lucratif ou lucratif.
Le total des subventions accordées par l'ensemble des ministères et organismes du gouvernement du Québec et du gouvernement fédéral ne pourra excéder 50 % s'il s'agit d'un organisme à but lucratif et 80 %, pour un organisme public ou à but non lucratif.
7.3.2 Règles d'attribution
Une mise de fonds minimale de 20 % est exigée du promoteur.
L'aide financière est attribuée sous forme de contribution non remboursable.
TABLEAU SYNTHÈSE DE L'AIDE FINANCIÈRE
Volet
Nature de l'aide
Mise de fonds minimale du promoteur
Niveau maximal d'aide au regard des dépenses admissibles
Niveau maximal de cumul d'aide gouvernementale
PASC 1
Infrastructures portuaires
Service de dette (remboursement sur une période maximale de 10 ans, incluant le coût du projet et son financement)
20 %
Pour un organisme à but lucratif : 33 1/3 %
Pour un organisme public ou à but non lucratif : 33 1/3 %
Pour un organisme à but lucratif : 50 %
Pour un organisme public ou à but non lucratif : 80 %
PASC 2
Infrastructures touristiques
Service de dette (remboursement sur une période maximale de 10 ans, incluant le coût du projet et son financement)
20 %
Pour un organisme à but lucratif : 33 1/3 %
Pour un organisme public ou à but non lucratif : 33 1/3 %
Pour un organisme à but lucratif : 50 %
Pour un organisme public ou à but non lucratif : 80 %
PASC 3
Études
Contribution non remboursable
20 %
Pour un organisme à but lucratif : 40 %
Pour un organisme public ou à but non lucratif : 80 %
Pour un organisme à but lucratif : 50 %
Pour un organisme public ou à but non lucratif : 80 %
PASC 4
Prospection et démarchage
Contribution non remboursable
20 %
Pour un organisme à but lucratif : 50 %
Pour un organisme public ou à but non lucratif : 50 %
Pour un organisme à but lucratif : 50 %
Pour un organisme public ou à but non lucratif : 80 %
PASC 5
Promotion
Contribution non remboursable
20 %
Pour un organisme à but lucratif : 50 %
Pour un organisme public ou à but non lucratif : 50 %
Pour un organisme à but lucratif : 50 %
Pour un organisme public ou à but non lucratif : 80 %
8. Protocole d'entente
Tous les projets doivent faire l'objet d'un protocole d'entente entre le ministère du Tourisme et le bénéficiaire de l'aide gouvernementale. Le protocole d'entente établit les conditions d'octroi de l'aide financière. Il détermine notamment quels sont les travaux admissibles à l'aide financière, les modalités de versement de cette aide, les mesures de performance spécifiques et toute condition particulière pour tenir compte de la spécificité du projet.
À défaut de respecter les termes du protocole, le Ministère exigera du bénéficiaire qu'il y remédie dans le délai qu'il aura prescrit, sans quoi le Ministère pourra réviser le niveau d'aide financière accordée, suspendre les versements, exiger le remboursement cumulatif total ou partiel de l'aide financière ayant fait l'objet de versements, résilier ou annuler l'entente.
Pour le PASC 1 et le PASC 2, le bénéficiaire doit être le propriétaire des infrastructures couvertes par l'entente.
9. Visibilité du ministère du Tourisme
Des obligations contractuelles lieront les bénéficiaires de l'aide financière afin qu'ils accordent au gouvernement du Québec une visibilité conforme à son programme d'identification visuelle. La visibilité exigée par le Ministère est en fonction du niveau de subvention versée. Par le dépôt d'une demande d'aide, le promoteur s'engage à respecter les exigences du Ministère en matière de visibilité ou à proposer des adaptations en cette matière.
10. Réclamation
L'aide financière est versée sur présentation d'une réclamation à l'égard des dépenses engagées et payées pour la réalisation des travaux, des études et des activités admissibles. Une réclamation doit être accompagnée des documents exigés par le Ministère démontrant que les dépenses réclamées ont été effectivement encourues et payées. L'aide financière pourra être versée en un ou plusieurs versements en fonction de l'évolution du projet.
11. Échéance du programme
L'échéance du programme est fixée à la plus rapprochée des dates suivantes :
- Le 31 mars 2013. Aucune autorisation d'aide ne pourra être accordée après cette date.
- Lorsque le total des interventions financières aura épuisé l'enveloppe budgétaire disponible.
Comment effectuer une demande
Vous devez acheminer votre demande d'aide financière, accompagnée des informations et des documents exigés à l'annexe A du programme. Pour les volets 4 et 5, veuillez utiliser le formulaire approprié. Transmettre à :
Bureau du directeur général adjoint
Ministère du Tourisme
900, boulevard René-Lévesque Est, bureau 400
Québec (Québec) G1R 2B5
Téléphone : 418 644-8285
Télécopieur: 418 643-0549
Patrick.dube@tourisme.gouv.qc.ca
Le dossier du demandeur devra contenir les informations et les documents suivants :
PASC 1 et PASC 2
- La description détaillée du projet.
- La structure budgétaire détaillée du projet (coûts et financement) et sa viabilité financière.
- L'aide financière demandée au Ministère.
- L'intérêt et la contribution du projet à la mise en œuvre et à l'atteinte des objectifs de la Stratégie.
- La capacité du projet à répondre adéquatement aux exigences actuelles des compagnies de croisières.
- La capacité du projet à répondre aux besoins de développement à court et à moyen termes de l'escale.
- La démonstration de la prise en compte de l'ensemble des principes de développement durable énoncés par la Loi sur le développement durable, notamment par l'utilisation du Guide pour la prise en compte des principes de développement durable.
- L'envergure et l'impact du projet en regard de la capacité d'accueil et de support des milieux biophysiques et humains.
- Les bénéfices économiques et sociaux du projet.
- La protection de l'environnement et de la biodiversité.
- L'adoption de modes écoresponsables de production et de consommation des ressources.
- L'appui de la population.
- L'implication du milieu touristique et celle du milieu d'affaires et des organisations locales, notamment celles dédiées aux questions sociales et environnementales de la communauté.
- Les études et les travaux préalables réalisés au regard du projet.
- Le profil du demandeur :
- les coordonnées complètes de l'organisme;
- les noms et coordonnées du principal gestionnaire et du chargé du projet;
- les états financiers des deux dernières années et les états financiers prévisionnels;
- une copie des lettres patentes de l'organisme, le numéro d'entreprise et les numéros de TPS et de TVQ;
- une copie du règlement ou de la résolution du conseil d'administration autorisant une personne à signer la demande financière adressée au Ministère et tous les documents afférents;
- une résolution du conseil d'administration ou du conseil municipal attestant que le projet est autorisé et l'engageant à payer sa part des coûts admissibles et d'exploitation continue du projet.
PASC 3
- La description détaillée du projet.
- La structure budgétaire détaillée du projet (coûts et financement) et sa viabilité financière.
- L'aide financière demandée au Ministère.
- L'intérêt et la contribution de l'étude à la mise en œuvre de la Stratégie de développement durable et de promotion des croisières internationales sur le Saint-Laurent.
- L'applicabilité des résultats à d'autres escales.
- La performance attendue ou les bénéfices escomptés.
- Le profil des membres de l'équipe de réalisation.
- La méthode utilisée pour réaliser le mandat.
- Le profil du demandeur :
- les coordonnées complètes de l'organisation ou de l'entreprise;
- les noms et coordonnées du principal gestionnaire et du chargé du projet;
- les é tats financiers des deux dernières années et les états financiers prévisionnels;
- une copie des lettres patentes, le numéro d'enregistrement et les numéros de TPS et de TVQ;
- une copie du règlement ou de la résolution du conseil d'administration autorisant une personne à signer la demande financière adressée au ministère et tous les documents afférents.
PASC 4 et PASC 5
- La description détaillée du projet, notamment l'approche marketing préconisée : objectifs à atteindre, clientèle visée, marchés ou territoires visés, plan de marketing et plan médias en mentionnant les grandes lignes des moyens d'action envisagés.
- La structure budgétaire détaillée du projet (coûts et financement).
- L'aide financière demandée au ministère.
- L'intérêt et la contribution du projet à la mise en œuvre et à l'atteinte des objectifs de la Stratégie.
- Le profil du demandeur :
- les coordonnées complètes de l'organisation ou de l'entreprise;
- les noms et coordonnées du principal gestionnaire et du chargé du projet;
- une copie des lettres patentes, le numéro d'enregistrement et les numéros de TPS et de TVQ;
- une copie du règlement ou de la résolution du conseil d'administration autorisant une personne à signer la demande financière adressée au ministère et tous les documents afférents;
- une résolution du conseil d'administration du demandeur ou du mandataire attestant que le projet est autorisé et l'engageant à payer sa part des coûts admissibles du projet.
Coûts admissibles
Coûts admissibles
PASC 1
PASC 2
PASC 3
PASC 4
PASC 5
- Les coûts d'immobilisation définis et déterminés selon les principes comptables généralement reconnus pour le secteur d'activité du bénéficiaire de l'aide financière et relatifs à l'acquisition, à la construction ou à la rénovation d'un bien corporel immobilisé;
X
X
- les frais d'arpentage de chantier;
X
X
- les frais de contrôle de la qualité au chantier;
X
X
- les honoraires versés à des professionnels, à du personnel technique, à des consultants retenus pour la conception, l'ingénierie, la réalisation, la surveillance ou la gestion d'un projet admissible ainsi que les frais afférents (frais de déplacement);
X
X
X
- les coûts reliés à l'obtention d'autorisations gouvernementales;
X
X
X
- les coûts reliés aux études d'évaluation des impacts sur l'environnement;
X
X
- les coûts des études de faisabilité, d'évaluation, de planification et de développement d'un projet admissible;
X
X
- les frais de visites de vente et de toute autre activité de commercialisation résultant de la participation à des activités initiées par le MTO (frais de déplacement, de séjour et de représentation) ainsi que du matériel et des outils afférents qui respectent l'image de marque;
X
- l'achat de listes et des envois ciblés;
X
- les frais d'inscription à des salons, bourses ou foires, ciblés par le MTO;
X
- les coûts de création, de production et de diffusion de message et de matériel promotionnels;
X
- l'achat de mots clés sur le web;
X
- la production et la diffusion d'une brochure promotionnelle;
X
- achat de listes pour envoi postal direct et marketing direct;
X
- les frais de relations publiques et de visites de presse réf 5.5.1 ;
X
- les coûts des travaux requis pour respecter la Politique d'intégration des arts à l'architecture et à l'environnement des bâtiments et des sites gouvernementaux et publics, dans la mesure où le projet est un projet de construction au sens de cette politique;
X
X
- les taxes nettes afférentes aux coûts admissibles.
X
X
X
X
X
Le Ministère peut exiger tout autre document visant à compléter la présentation d'un projet.
